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Les attestations concordantes de 4 victimes suffisent à établir le harcèlement sexuel
- Arret du 5 decembre 2018 - Harcelement.pdf MERCI DE PARTAGER Pour prouver les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave de leur auteur, la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes peut suffire....
Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
MERCI DE PARTAGER Pour ceux qui se posaient la question : La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés...
Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
MERCI DE PARTAGER Non, votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Vous n'avez pas à procéder à son remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol.
Permis de conduire : une aide de 500 € pour les apprentis
MERCI DE PARTAGER Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite...
Bonne et heureuse année
Je te nais à vous souhaiter a toutes et tous tous mes bons veux pour cette nouvelle année, quelle vous apporte joie, bonheur et surtout santé. Bien amicalement Jean-Marc
VOTRE NOUVEL ESPACE ADHÉRENT EST EN LIGNE !
La confédération CFTC a ouvert un nouveau site pour ces adhérents. Après avoir testé, je vous le conseille. ADHERENT.CFTC.FR Si c'est votre première visite , vous devez créer un compte (même si vous étiez familier de l'ancien espace adhérent). La création...
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?
Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...
Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique
Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant...
ORDONNANCES DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Document mis en ligne par la confédération CFTC Cliquez sur le lien ci-dessous: ORDONNANCES DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entreprise, le décret du 27 avril 2017 précise que le vapotage est également interdit , mais uniquement "les lieux de travail...
Fusion des IRP : un comité social et économique en lieu et place des DP, CE et CHSCT
Le 31 décembre 2019 marquerait la fin des DP, du CE et du CHSCT. Le deuxième projet d’ordonnance présenté par le gouvernement le 31 août 2017 prévoit, en effet, une réforme en profondeur du dialogue social dans l’entreprise en remplaçant les instances...
Ne pas appliquer les préconisations du médecin du travail, c'est manquer à l'obligation de sécurité
Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Une préconisation...