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MERCI DE PARTAGER ! La loi Travail du 8 août 2016 (1) a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux pour beaucoup de salariés. En effet, désormais le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction de salaire et...
MERCI DE PARTAGER ! Lorsque l'on décide de quitter son employeur par le biais de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il existe effectivement un délai incompressible d'environ un mois qui s'écoule entre l'accord des parties et la rupture...
La rupture conventionnelle est un mécanisme ayant pour but de pacifier les relations de travail. Ce mode de rupture, qui n'est ni une démission ni un licenciement, résulte de la volonté des deux parties au contrat de travail. Il obéit à certains principes...
Faux. C’est seulement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle que le salarié doit percevoir une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Le principe Si vous avez été déclaré inapte par le médecin...
Merci de partager. Les acquis professionnels visent les compétences et connaissances acquises par un salarié au cours de ses expériences professionnelles. La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) a pour objectif de valider les compétences...
Le bilan de compétences a pour objectif de permettre à un salarié de faire le point sur ses compétences, ses motivations et ses attentes, afin de définir un projet professionnel, pouvant notamment déboucher sur une reconversion, une formation professionnalisant...
En dehors de la faute grave où vous ne pouvez pas prétendre à un préavis, si votre employeur a refusé de vous dispenser de votre préavis vous êtes tenu de l'effectuer. Votre contrat de travail continue en effet de sappliquer. A défaut, le juge pourra...
Le salarié qui effectue un travail qualifié de pénible - tel que le travail de nuit - pourra accumuler des points lui permettant de réduire le nombre de trimestres nécessaire pour partir à la retraite à taux plein (1). Toutefois, ce compte personnel de...
L'employeur doit, en cas de changement d'horaire de travail, prévenir son employé dans un délai minimum de 7 jours (1). Ce délai est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut pas y déroger (2). Lorsque le salarié travaille en plus, les heures effectuées...
Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, est prioritaire (1)....
Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs...
L'un des rôles principaux de l'inspection du travail est le contrôle de l'application par les employeurs de la législation et de la réglementation du travail. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code...