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Le "sexe" et les élections professionnelles !
À compter du 1er janvier 2017, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 impose lors de l’établissement des listes de candidats pour les élections professionnelles, si ce n’est une stricte parité, au moins une proportionnalité de femmes et d’hommes par rapport...
Qu'est ce que le comité d'entreprise ?
Rôle et attributions du comité d’entreprise Obligatoire au sein des entreprises de 50 salariés ou plus, le comité d’entreprise est une institution représentative du personnel dont l’objectif est de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise. Il...
Indemnité légale de licenciement
Formule de calcul légale L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par...
Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 ? Impôt sur le revenu Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches...
Propriétaires bailleurs : versement différé des allocations de logement dans l'attente des travaux
Dans une réponse ministérielle publiée le 25 août 2015, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement attire l'attention sur le fait, qu'afin de lutter contre la location de logements indécents, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement...
Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1er juillet 2016
La mise en place complète du compte pénibilité est prévue à partir du 1er juillet 2016. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Certains facteurs de pénibilité qui devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier...
Bonne Année 2016
Nous vous souhaitons de passer une merveilleuse année 2016! Qu'elle vous apporte son lot de bonheurs, un florilège de petites et grandes surprises, une kyrielle de liens d'amitié et d'amour sans cesse renforcés ; I have a dream ! Je fais le vœu... pour...
Preuve : Comment prouver par SMS ?
Comment apporter la preuve qu’un employeur harcèle un salarié ? Comment prouver un adultère au sein d’un couple ? Les modes de communication entre les individus ont rapidement évolué sous l’influence du numérique. La lettre postale humectée de parfum...
Travail: Que se passe-t-il lorsque votre congé de maladie coïncide avec vos congés payés ?
La situation est la suivante : les vacances approchent, la date de vos congés a été validée depuis un certain temps avec votre employeur, mais manque de chance vous êtes malade ou blessé et ce congé de maladie va empiéter sur votre période de congé annuel...
Licenciement économique et reclassement à l'étranger : quelle procédure ?
En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi...
Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles
On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...
Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d'hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015...