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Les employeurs sont seuls responsables du défaut d’organisation des visites médicales de reprises
Les employeurs sont seuls responsables du défaut d’organisation des visites médicales de reprises L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit...
Intempéries, votre employeur peut vous demander de récupérer vos heures d'absence
Il n'existe aucune disposition du Code du Travail en matière d'intempéries, sauf pour les salariés du bâtiment. Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du...
Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015
Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Le premier décret concerne...
L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat...
Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences
La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement....
La naissance d’un enfant protège désormais son père contre les licenciements
Depuis le 6 août 2014, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
JURISPRUDENCE La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son...
Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les...
Le conseil de prud’hommes
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut,...
La grève
Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres...
Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail...
Le sort des stagiaires s’améliore
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Les députés...