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L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat...
La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement....
Depuis le 6 août 2014, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de...
JURISPRUDENCE La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son...
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les...
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut,...
Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres...
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail...
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Les députés...
Les employeurs ont effectivement l’obligation de fournir du travail à leurs salariés L’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié. Cass. Soc. 3 mai 2012 n° 10-21396 Le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir...
ATTENTION QUAND MÊME... Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l’alcool sur le lieu de travail. L’employeur a fait grief à la Cour d’appel Metz de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture...
ATTENTION A VOS APPELS ! Madame X…, engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De xxxxx xxxxxx, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave. Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Metz de décider que son par la...