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Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?
Depuis le 1 er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31...
Les attestations concordantes de 4 victimes suffisent à établir le harcèlement sexuel
- Arret du 5 decembre 2018 - Harcelement.pdf MERCI DE PARTAGER Pour prouver les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave de leur auteur, la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes peut suffire....
ORDONNANCES DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Document mis en ligne par la confédération CFTC Cliquez sur le lien ci-dessous: ORDONNANCES DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entreprise, le décret du 27 avril 2017 précise que le vapotage est également interdit , mais uniquement "les lieux de travail...
Fusion des IRP : un comité social et économique en lieu et place des DP, CE et CHSCT
Le 31 décembre 2019 marquerait la fin des DP, du CE et du CHSCT. Le deuxième projet d’ordonnance présenté par le gouvernement le 31 août 2017 prévoit, en effet, une réforme en profondeur du dialogue social dans l’entreprise en remplaçant les instances...
Ne pas appliquer les préconisations du médecin du travail, c'est manquer à l'obligation de sécurité
Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Une préconisation...
Les congés pour événements familiaux
MERCI DE PARTAGER A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public où le législateur fixe des...
La loi d’habilitation esquisse le nouveau Code du travail
La loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail a été adoptée. Ce texte ne donne cependant que le cadre de la réforme et il faut attendre les ordonnances, annoncées pour fin septembre, pour connaître avec certitude le nouveau visage du...
La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail !
Vous souhaitez quitter votre travail car vous avez trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise. Votre futur employeur vous a d'ailleurs fait une promesse d'embauche . Pour cette raison, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur...
Modèle de demande de rupture conventionnelle
Vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, voici un courrier type que vous pouvez utiliser: Nom et prénom Adresse Emploi Occupé Destinataire Fait à ………………………….., le …………………….. Objet : Demande de recours à une rupture conventionnelle...
Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier
1. Les 35 heures bousculées par la loi travail La loi Travail a instauré la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail, de congés ou d'heures supplémentaires. Concrètement, si une négociation interne...
Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mécanisme ayant pour but de pacifier les relations de travail. Ce mode de rupture, qui n'est ni une démission ni un licenciement, résulte de la volonté des deux parties au contrat de travail. Il obéit à certains principes...