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Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?
Le salarié ne peut être juge de son aptitude ou de son inaptitude. S'il estime que son état de santé l'empêche de travailler, il peut soit : S’adresser à son médecin traitant pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail, si la dégradation de...
Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions
Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui va changer La loi El Khomri (loi travail)...
Quels points faut-il connaître avant d'abandonner son poste de travail ?
Votre travail ne vous convient plus, ou pour une raison autre (mésentente avec la direction ou un des salariés), vous envisagez de quitter votre poste de travail. Vous devez cependant savoir qu'un abandon de poste peut avoir des conséquences graves, que...
Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?
Heures supplémentaires : majoration de salaire et/ou repos équivalent Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Ces heures...
Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle
Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. Toutes les affections psychiques sont concernées et notamment le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ». En effet,...
Pénurie d’essence : puis-je être licencié si je ne peux pas aller travailler ?
Mardi 24 mai 2016, le verdict tombe : la totalité des raffineries qui approvisionnent nos stations essence sont en grève. Depuis quelques jours déjà, la pénurie d'essence se fait sentir. En plus de cela, certains transports en commun sont immobilisés....
Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés
Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés... Après la reprise en main du gouvernement, voici ce qu'il reste du projet de la loi El Khomri adopté le 12 mai par l'Assemblée....
CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité
Vous relevez de la convention collective des transports routiers (IDCC 16) ? Sachez qu'elle prévoit des dispositifs particuliers lors du départ à la retraite : le congé de fin d'activité. Ce dernier permet aux conducteurs ou convoyeurs de cesser leur...
Paiement des heures supplémentaires: les questions clés
Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires que ce soit pour terminer un travail important ou honorer une commande dans les délais. La réalisation de ces heures, au-delà de la durée légale du travail, donne lieu à majoration et/ou...
Loi Rebsamen: Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP
Réunions en visioconférence, recours à l'enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d'entreprise (CE)... Un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise les conditions de déroulement des réunions...
Maternité : quelle protection contre un licenciement ?
Chaque femme salariée est protégée contre la rupture de son contrat de travail depuis sa déclaration de grossesse jusqu’à quatre semaines après son retour dans l’entreprise. Pendant cette période, la possibilité de la licencier est restreinte. Deux degrés...
Que dois-je faire si mon employeur me communique tardivement son refus de mes dates de congés payés ?
L'employeur est tenu, en matière de départs en vacances de communiquer : aux salariés la période de prise des congés payés, au moins 2 mois à l'avance (1) ; une fois l'ordre des départs fixé, à chaque salarié ses dates de congés payés au moins 1 mois...