/image%2F0897108%2F20170129%2Fob_7611ae_cp20120216cftcreactionvotesenategalite.jpeg)
Catégories
Newsletter
Le conseil de prud’hommes
Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties...
Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur
Synthèse L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : · justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance ; · consulter le comité d’entreprise...
La sanction disciplinaire
Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné...
Le droit de retrait
Synthèse Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés....
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Synthèse En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année...
Maladies Graves et Travail (Protection)
LA SYNTHÈSE Le salarié atteint d’une maladie grave (sida, cancer, insuffisance cardiaque grave…) bénéficie de dispositifs tenant compte de son état de santé : droit au travail et autorisations d’absence, aménagements de poste et mi-temps thérapeutique,...
La grève
Synthèse Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail...
Temps d’habillage
Contreparties - Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent...
Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?
En 2015, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte. Ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, si la loi ou la convention collective de l’entreprise le prévoit. Jours chômés et jours payés...
Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans
La réglementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie...
Indemnité de licenciement
Indemnité légale Ancienneté requise - L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés, hors licenciement pour faute grave ou lourde (voir ci-après), comptant au moins 1 année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, qui...
Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une...