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Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi
Depuis le 1er février 2015, les conditions d’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et aux pensions d’invalidité ont été assouplies. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel...
Quand commencent les heures supplémentaires ?
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile (1). Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel (2). Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures...
Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels : salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires...
Entretien préalable au licenciement, Il faut se faire assister !: les erreurs à éviter
L'entretien préalable de licenciement est une étape de la procédure de licenciement que l'employeur ne doit surtout pas négliger. Le point sur les règles applicables. Obligations L'employeur a l'obligation de suivre les règles prévues par le Code du travail...
Apprentis : de nouveaux droits pour la retraite
Un décret du 16 décembre 2014 instaure un nouveau mode de calcul des droits à la retraite pour les périodes d’apprentissage, ce texte étant applicable de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2014. Désormais, la cotisation d’assurance vieillesse des...
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation...
Est irrégulière et inopposable la fouille du salarié sans notification de ses droits
Le salarié fouillé sans que ne lui ait été exposé son droit de s'opposer à la fouille et d'exiger un témoin, peut légitimement solliciter le rejet des preuves recueillies lors de ladite fouille. Partant, le licenciement fondé sur les éléments recueillis...
Travailler le dimanche : les règles
La loi sur le travail dominical a simplifié l'ancien dispositif et étendu les possibilités de dérogation. Les nouveaux droits et devoirs des salariés et des employeurs en la matière. L'ancien dispositif légal autorisait le travail le dimanche dans les...
Contrat de travail : les modifications des horaires
L'employeur a-t-il le droit de modifier les horaires du salarié sans demander son accord ? Cette question est souvent au centre de litiges autour du contrat de travail. Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. Mais l'une des...
Les Congés Payés Supplémentaires, Jours Fractionnés 0,1 Ou 2 Jours ??
Le fractionnement des congés (source droit-finances.net) Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément. Le fractionnement des congés, qui exige l’accord...
Compte pénibilité : mise en place à partir du 1er janvier 2015
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre...
L'égalité hommes-femmes au travail sera effective... en 2095
Soit dans 81 ans. Malgré la place qu'occupe ce débat, les inégalités dont souffrent les femmes en matière économique ont peu diminué, selon un rapport que publie le Forum économique mondial. À l'image du PDG de Microsoft qui a déclaré il y a quelques...