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Mise à pied conservatoire ou Mise à pied disciplinaire.
Date de parution : 1 Janvier 2015 Mesure préventive Lorsqu’il met provisoirement à pied un salarié, l’employeur l’éloigne temporairement de l’entreprise en le dispensant de travailler et en suspendant son contrat (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867,...
Sanctions pécuniaires
Sanctions interdites Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (c. trav. art. L. 1331-2). Constituent des sanctions pécuniaires interdites : -la suppression d’une prime d’objectifs en raison du licenciement de l’intéressé (cass. soc....
Différentes formes de violence au travail
Définition - La violence au travail s’exprime par des comportements inacceptables d’un ou de plusieurs individus (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31). L’environnement de travail peut avoir une influence sur l’exposition...
Vidéosurveillance des salariés
Entreprises ouvertes au public L’installation de la vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public (ex. : un commerce) est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale (www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure)...
Vêtements au travail...
Liberté de se vêtir Limites à la liberté de se vêtir - L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir s’il peut invoquer une raison légitime quant à la tâche à accomplir et si cette limitation est proportionnée au but recherché (c. trav....
Délégué du personnel : intervenir auprès de l’inspection du travail
Dans l'exercice de leur mission représentative, les délégués du personnel disposent de différents moyens d'action. En tant que délégué du personnel, vous êtes ainsi un des interlocuteurs de l'inspecteur du travail, que vous pouvez saisir de tout problème...
Visite médicale (reprise)
Examen obligatoire Visite obligatoire - La visite médicale de reprise est obligatoire après : -une absence pour maladie professionnelle (voir Maladies professionnelles *), un congé de maternité * ; -une absence d’au moins 30 jours pour maladie * ou accident...
Réforme des retraites. Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde...
CPF : mise en place et fonctionnement
Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. S’il a pris le relais du droit individuel à la formation, ses modalités d’alimentation et de fonctionnement diffèrent sensiblement. Portabilité du CPF tout au long de la vie professionnelle...
Entretien préalable : forme et délai de la convocation
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Il est impératif de respecter certaines règles relatives au contenu et au mode d’envoi de la convocation. Attention aussi à ne pas se tromper...
Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une...
L’employeur peut notifier une mise à pied conservatoire entre l’entretien préalable et le licenciement
En général, la mise à pied conservatoire intervient au début de la procédure disciplinaire. Cependant, elle peut également être notifiée en fin de procédure, dans l’attente de la réception de la lettre de licenciement. Mesure décidée dans l’attente de...