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Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
MERCI DE PARTAGER Pour ceux qui se posaient la question : La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés...
Dépassement du forfait téléphonique : un employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?
Pour débouter un salarié de sa demande en restitution de la somme de 1 122 euros retenue sur son salaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable...