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Les attestations concordantes de 4 victimes suffisent à établir le harcèlement sexuel
- Arret du 5 decembre 2018 - Harcelement.pdf MERCI DE PARTAGER Pour prouver les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave de leur auteur, la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes peut suffire....
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Le droit d'alerte et de retrait en cas de « danger grave et imminent »
Depuis plusieurs années, le recours aux procédures d’alerte en cas de situation dangereuse pour la vie ou la santé des salariés, se multiplie dans les entreprises. Ces procédures sont toutefois soumises à un certain nombre de conditions. Les dispositifs...
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Permis de conduire : une aide de 500 € pour les apprentis
MERCI DE PARTAGER Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite...
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Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
MERCI DE PARTAGER Pour ceux qui se posaient la question : La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés...
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Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?
Depuis le 1 er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31...
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10 questions interdites en entretien d’embauche
MERCI DE PARTAGER Lors d'un entretien d'embauche, les informations demandées au candidat doivent servir uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Vous ne pouvez donc pas tout demander à un candidat...
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Départ anticipé à la retraite
MERCI DE PARTAGER Depuis le 1er janvier 2015, le travail de nuit est un des facteurs de pénibilité reconnu par la loi(17). A ce titre, le travailleur de nuit ayant travaillé 1 heure entre minuit et 5 heures au moins 120 nuits par an peut accumuler des...
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Arrêt maladie et congés : bénéficiez du report de vos vacances !
MERCI DE PARTAGER Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez pas pu bénéficier de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus et souhaitez obtenir le report de vos congés payés ? Soyez rassuré, dans certains cas, vous pouvez...
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Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?
L' agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale . Assurez-vous...
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La loi d’habilitation esquisse le nouveau Code du travail
La loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail a été adoptée. Ce texte ne donne cependant que le cadre de la réforme et il faut attendre les ordonnances, annoncées pour fin septembre, pour connaître avec certitude le nouveau visage du...
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Passage à l'heure d'hiver dimanche 29 octobre 2017
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2017. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de...
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Les congés pour événements familiaux
MERCI DE PARTAGER A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public où le législateur fixe des...
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Fusion des IRP : un comité social et économique en lieu et place des DP, CE et CHSCT
Le 31 décembre 2019 marquerait la fin des DP, du CE et du CHSCT. Le deuxième projet d’ordonnance présenté par le gouvernement le 31 août 2017 prévoit, en effet, une réforme en profondeur du dialogue social dans l’entreprise en remplaçant les instances...
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La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entreprise, le décret du 27 avril 2017 précise que le vapotage est également interdit , mais uniquement "les lieux de travail...
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Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?
Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...
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VOTRE NOUVEL ESPACE ADHÉRENT EST EN LIGNE !
La confédération CFTC a ouvert un nouveau site pour ces adhérents. Après avoir testé, je vous le conseille. ADHERENT.CFTC.FR Si c'est votre première visite , vous devez créer un compte (même si vous étiez familier de l'ancien espace adhérent). La création...
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Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique
Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant...
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Ne pas appliquer les préconisations du médecin du travail, c'est manquer à l'obligation de sécurité
Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Une préconisation...
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La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail !
Vous souhaitez quitter votre travail car vous avez trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise. Votre futur employeur vous a d'ailleurs fait une promesse d'embauche . Pour cette raison, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur...
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La suspension du permis de conduire
Imprimer Important : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation,...
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Récupération de points sur le permis de conduire
Important : Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de 'la récupération de points volontaire', du 'permis probatoire', de 'la composion pénale', de la 'la peine complémentaire'ou...
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Le congé maternité
Votre êtes enceinte. A cette occasion, vous bénéficiez d'un congé maternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pourrez percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé. Durée du congé maternité Le congé maternité...
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Le congé paternité
A l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé paternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé. Durée du congé paternité Un congé...
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Le suicide, parlons en ...
Cet article a pour but de vous apporter des réponses et des solutions à un sujet délicat: le suicide Le Suicide, Parlons en. Le suicide est rarement lié à une cause unique mais plutôt révélateur d'un mal-être global En France: - Plus de 10 000 décès par...
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Barème de retrait des points
Imprimer 6 Points 4 Points 3 Points 2 Points 1 Point Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expir Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…) Non...