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Après un décès, nous n'avons pas toujours les idées bien claire, mais attention, vous avez des droits.
Aide-mémoire des démarches • Dans les 7 jours, de préférence Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt. Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : • L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des...
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Courrier : les timbres en francs sont-ils toujours valables ?
Oui répond la Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. Par...
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Éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable : quoi de neuf ?
À la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des...
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Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail...
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La grève
Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres...
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Le conseil de prud’hommes
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut,...
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Encadrement des loyers : les règles changent
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. La...
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Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois...
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Éclairs, tonnerre, foudre... : tout comprendre sur les orages
Publié le 28.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les éclairs, le tonnerre et la foudre accompagnent les orages mais comment se forment exactement les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels...
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Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés au 1er août 2014
Publié le 25.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le temps de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014....
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Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu’est-ce qui change ?
Loi Hamon Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à l’article 54 de la loi relative à la consommation...
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Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné
Publié le 07.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les...
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Étiquetage : vers un classement par étoiles pour les viandes
Grandes et moyennes surfaces À compter du 13 décembre 2014, les morceaux de viandes vendus conditionnés en libre-service seront classés de une à trois étoiles en fonction du potentiel de qualité du morceau (trois étoiles pour le potentiel de qualité le...
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Punaises de lit : en cas d’infestation, que faire ?
Depuis une quinzaine d’années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d’hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent...
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Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1er septembre
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de...
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Gel de certaines pensions de retraite en 2014
Retraites Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Les retraites...
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Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?
Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique...
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
JURISPRUDENCE La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son...
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Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014
Taille, couleur, style, sécurité... La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014. La BCE propose également de comparer en ligne ce billet...
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Dépassement du forfait téléphonique : un employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?
Pour débouter un salarié de sa demande en restitution de la somme de 1 122 euros retenue sur son salaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable...
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Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe
Transports La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds (art. 16 de la loi de...
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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
Barème À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une...
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Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences
La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement....
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Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur
Publié le 04.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle...
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L’origine de la Grève !
Le mot grève vient du mot Gaulois grava désignant du sable épais. Au 17ème siècle, la rive droite de la Seine à Paris à donné naissance à une place appelée place de la Grève car l’endroit était submergé de sable grossier, cette place était un lieu connu...