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La loi de finances 2015 a modifié le barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) avec notamment : l’augmentation des tranches d’imposition de 0,5 %, la suppression de la tranche à 5,5 %, l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %, de 11 991 euros à...
Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Après une infraction routière relevée par un système de...
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une...
Lorsque les salariés sont placés dans une situation identique et accomplissent le même travail ou un travail de valeur égale, ils doivent être rémunérés de la même façon. La seule possibilité pour l'employeur de les traiter différemment sans que cette...
Lorsque vous et un de vos collègues exercez les mêmes fonctions, aux mêmes conditions et au même grade, vous êtes dans une situation identique. Faute de justifier une différence de rémunération entre vous par des critères objectifs étrangers à toute discrimination,...
Lorsque vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur a l'obligation de chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. Toutefois, il se peut que l'employeur ne trouve aucun autre poste...
La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est versée uniquement si elle est prévue contractuellement ou par un accord ou une convention collective. Conditions La loi...
Synthèse En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année...
Dans le cadre d’une question posée au gouvernement mercredi 20 mai 2015, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé la mise en place prochaine d’une nouvelle aide pour les demandeurs d’emploi de...
Vous venez de recevoir un courriel vous indiquant que votre dernière conversation vidéo en ligne a été enregistrée alors que vous pensiez être en situation d’intimité avec la personne avec qui vous échangiez ? On vous menace de diffuser cette vidéo si...
Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné...
Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties...
Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Elle est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels. Frais de transports publics...
Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection...
Le burn out n'est pas reconnu comme maladie professionnelle. Seuls quelques dizaines de cas par an obtiennent cette reconnaissance. Près de deux salariés sur dix (17%) se disent potentiellement en situation de burn out (épuisement professionnel) et trois...
Une « affection de longue durée » est une maladie grave ou chronique qui nécessite une interruption de travail ou des soins prolongés. Certaines nécessitent des thérapeutiques particulièrement coûteuses et ouvrent droit au remboursement à 100 % des soins...
Remis le 9 septembre 2015 au Premier ministre, le rapport de Jean-Denis Combrexelle s’interroge sur le rôle de la négociation collective dans la régulation économique et sociale alors que le code du travail est régulièrement dénoncé comme un obstacle...
Si vous contestez votre licenciement économique et que le Conseil de prud'hommes le considère comme abusif, le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise. Si elle est refusée (soit pas vous, soit par votre employeur), il vous octroie des...
Les juges apprécient le motif économique du licenciement . L'employeur peut invoquer l'un des motifs suivants : des difficultés économiques avérées (importantes et durables), des mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de...
Le Conseil de prud’hommes a un fonctionnement qui lui est propre. Nous vous l’avions présenté dans de précédents billets en vous éclairant sur la réforme que propose la loi Macron. Celle-ci propose d’instaurer un barème des peines dans la juridiction...
Le harcèlement moral est pour les victimes difficile à prouver parfois. Vous pensez être victime de harcèlement? Comment le prouver face aux juges ? Maitre Cécile REYBOZ, avocate au Barreaux de Paris nous partage son expérience. I Les preuves du harcèlement...
Barème des indemnités - licenciement sans cause réelle et sérieuse (déclaré inconstitutionnel) : Tentative de création d’un barème des indemnités maximales pouvant être accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse...
A PARTAGER UN MAXIMUM, D'autre article sur le blog... L’accord sur les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux à l’exception de la CGT. Cette proposition applicable au...
PENSEZ A VOUS ABONNER A LA NEWSLETTER DE CE BLOG Le salaire correspond à la contrepartie de votre prestation de travail. Mais que se passe t-il si vous ne faites pas votre travail? Votre employeur peut-il retenir votre salaire? Dans quels cas? Et dans...
IMPÔTS LOCAUX - Les taxes d'habitation sont théoriquement toutes arrivées dans les boîtes aux lettres. Vous avez un doute sur le montant que l'on vous demande ? Vous avez peut-être raison. Voici trois motifs de réclamation. Que vous soyez propriétaire...
