28 Septembre 2014
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014.
Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.
Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :
La loi Hamon publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...