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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles
On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...
L'assurance de dommages ne garantit pas, sauf si elle le prévoit, les vices cachés
L'assurance de dommages panne mécanique ne couvre pas les vices cachés vient de juger la Cour de cassation le 10 septembre 2015. L'acquéreur d'un véhicule neuf avait souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat de prolongation de garantie de...
L'offre de reclassement que l'employeur vous propose doit être ferme
Vous ne pouvez être licencié pour motif économique que si, préalablement, votre employeur a cherché à vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe auquel vous appartenez. Ces offres de reclassement écrites, précises, individualisées et fermes. D'après...
Ordre des licenciements: même si vous être le salarié le plus ancien, vous pouvez être le premier à partir
L'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il doit notamment prendre en compte: les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des...
La seule baisse du chiffre d'affaires ne justifie pas un licenciement économique
Les juges apprécient le motif économique du licenciement . L'employeur peut invoquer l'un des motifs suivants : des difficultés économiques avérées (importantes et durables), des mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de...
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités ?
Si vous contestez votre licenciement économique et que le Conseil de prud'hommes le considère comme abusif, le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise. Si elle est refusée (soit pas vous, soit par votre employeur), il vous octroie des...
Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes
Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015. À la suite d’un mouvement...
Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié
La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq...
On ne perce pas un mur mitoyen
Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait...
Dépenses de santé : le conjoint doit payer
Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé. Plusieurs années...
Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié
Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait...
Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur
Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation...