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Cet article vous plais ? abonnez vousà la newletter ATTENTION ! Le statut de salarié protégé n’écarte pas le pouvoir...
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On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop...
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L'assurance de dommages panne mécanique ne couvre pas les vices cachés vient de juger la Cour de cassation le 10...
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Vous ne pouvez être licencié pour motif économique que si, préalablement, votre employeur a cherché à vous reclasser...
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L'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il doit notamment prendre en...
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Les juges apprécient le motif économique du licenciement . L'employeur peut invoquer l'un des motifs suivants :...
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Si vous contestez votre licenciement économique et que le Conseil de prud'hommes le considère comme abusif, le...
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Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes...
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La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après...
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Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une...
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