Délégué du personnel : intervenir auprès de l’inspection du travail

Dans l'exercice de leur mission représentative, les délégués du personnel disposent de différents moyens d'action. En tant que délégué du personnel, vous êtes ainsi un des interlocuteurs de l'inspecteur du travail, que vous pouvez saisir de tout problème relatif à l'application du droit du travail dans votre entreprise. Pourquoi et pour quelles raisons pouvez-vous saisir l'inspection du travail ? Quelles sont vos prérogatives en la matière ?

Dans le cadre de votre mission de représentant du personnel, et plus précisément en tant que délégué du personnel, vous êtes chargé de présenter à l'employeur les réclamations que vous recevez d'un ou plusieurs de vos collègues, relatives à l'application du Code du travail et de l'ensemble des dispositions légales qui concernent les droits des salariés (protection sociale, santé, sécurité…).

En outre, vous avez la faculté de saisir l(inspecteur du travail de toutes plaintes que vous avez reçues des salariés ou de toutes observation que vous estimez nécessaires et ce, au sujet de l'application du droit du travail dans votre entreprise (1).

L'inspecteur du travail peut donc être saisi dans les cas suivants :

non-respect de la réglementation relative aux congés payés , aux durées maximales de travail,
en cas de non-paiement d'heures supplémentaires.
non application des dispositions en matière de salaires.
en l'absence de mise à disposition d'un local,
face à une situation avérée de harcèlement moral ou sexuel.

Votre rôle en la matière est d'autant plus grand si votre entreprise n'est pas dotée d'un CHSCT, car il vous revient de le saisir si les salariés ne disposent pas des équipements de protection adéquats, si l'employeur ne respecte pas les règles relatives à l‘hygiène et à la sécurité.

Il est à savoir que l'inspecteur du travail peut également être saisi par un ou plusieurs salariés, ainsi que par toute autre instance représentative du personnel (comité d'entreprise, CHSCT).

Sur l'application des dispositions conventionnelles

Vous avez également la possibilité de saisir l'inspecteur du travail de toute plainte ou observation relative à l'application des dispositions issues des conventions et accords collectifs applicables dans votre entreprise (2).

Vous pouvez donc saisir l'inspection du travail de toute difficulté que vous rencontrez pour faire appliquer ces règles.

Avant de saisir l'inspecteur, préparez au maximum le dossier(preuves, attestations, témoignages…).

B. Saisir l'inspecteur parce qu'il dispose de moyens d'action

Vous vous demandez quel est l'intérêt de saisir l'inspecteur du travail ?

Vous pouvez le saisir, lorsque votre employeur, que vous avez préalablement sollicité, n'a pas entendu remédier à la situation, car il dispose notamment des moyens d'action suivants(3) :

faire une visite sur site et vérifier le bien-fondé de la demande, afin de dresser un procès-verbal ;
procéder à tous examens,contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées ;
envoyer un courrier recommandé à l'employeur en énonçant les griefs retenus et en lui demandant de répondre ;
dresser un procès-verbal qui sera transmis au Procureur afin que des poursuites soient engagées contre l'employeur (4) ;
…

L'inspecteur dispose d'un pouvoir d’appréciation très large sur les suites qu'il entend donner aux infractions relevées. Il peut décider de procéder par simple observation ou avertissement, ou procéder à une mise en demeure préalable faite à l'employeur de se conformer au droit.

De ce fait, vous ne devez pas hésiter, en tant que délégué du personnel, à faire appel à l'inspection en cas de nécessité et si l'employeur campe sur ses positions et continue de ne pas respecter ses obligations.

C. Accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites

Dans le cadre de sa mission, l'inspecteur (ou le contrôleur) du travail peut pénétrer dans l'entreprise pour la visiter.

Lors de ses visites, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite (5).

En effet, lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise, à la demande d'un délégué du personnel, il doit en avertir le délégué qui peut, s'il le désire, accompagner l'inspecteur du travail dans sa visite (6).

Par ailleurs, lorsque l'inspecteur du travail intervient dans l'entreprise de sa propre initiative, il peut proposer au délégué du personnel de l'accompagner.

D. Rencontrer l'inspecteur du travail

Vous pouvez également tout à fait utiliser vos heures de délégations pour rencontrer l’inspecteur du travail.

Il en a par exemple déjà été jugé ainsi à propos d'un délégué du personnel qui a :

rencontré l'inspecteur pour lui faire part des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de ses fonctions (7) ;
répondu à une convocation de l'inspecteur procédant à une enquête dans le cadre d'une demande de licenciement d'un salarié protégé (8).

Si vous l'estimez nécessaire, usez donc de ce droit de saisir l'inspection du travail ! Votre employeur doit respecter la réglementation du droit du travail et il vous revient d'y veiller au grain.

Références :

(1) Article L2313-1 du Code du travail
(2) Article L8112-1 du Code du travail
(3) Article L8113-1 et suivants du Code du travail
(4) Article L8113-7 du Code du travail
(5) Articles L2313-11 du Code du travail
(6) Circ. n°5 du 28 juin 1984
(7) Cass. Soc. 22 novembre 1961, n°60-40658
(8) Cass. Soc. 3 juillet 1990, n°87-40838