Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

Travail: Que se passe-t-il lorsque votre congé de maladie coïncide avec vos congés payés ?

La situation est la suivante : les vacances approchent, la date de vos congés a été validée depuis un certain temps avec votre employeur, mais manque de chance vous êtes malade ou blessé et ce congé de maladie va empiéter sur votre période de congé annuel payé. Quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander un report de vos congés annuels ?

La Cour de cassation distinguait traditionnellement deux situations, selon le moment de surveillance de la maladie : (i) la maladie survient avant le début des congés payés ou (ii) la maladie survient pendant les congés payés. La jurisprudence interne retenait donc un critère chronologique.


La maladie survient avant les congés

Lorsque la maladie survient avant les congés, elle entraine la suspension du contrat de travail. Dès lors, l'employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés pendant cette période de suspension (Soc., 31 octobre 2000, N°98-23.131).
Les options ouvertes au salarié et à l'employeur divergent alors selon que le congé de maladie prend fin pendant ou après la période de congé de maladie.

  • Si le congé de maladie prend fin pendant la période des congés payés, l'employeur peut imposer au salarié de prendre les congés dont il n'a pu profiter en raison de la suspension du contrat (Soc., 4 décembre 1996, N°93-44.907).
  • Lorsque le congé maladie prend fin après la période de congé payé (il a commencé avant et termine après), le salarié ne perd pas ses droits au congé ; ils seront reportés après la date de reprise ou en cas de rupture du contrat de travail donneront lieu au versement d'une indemnité (Soc., 24 février 2009, N°07-44.488).
La maladie survient pendant les congés

Lorsque la maladie survient pendant la période de congés payés, la jurisprudence interne considère que l'employeur s'est acquitté de ses obligations en accordant au salarié le congé prévu pour l'année de référence, et lui a versé l'indemnité s'y rapportant (Soc., 8 novembre 1984, N°82-42.372).

Il y a pour cette situation une divergence avec les solutions retenues par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Le droit aux congés payés est régi pour partie par la directive communautaire N°2003-88 du 4 novembre 2003. L'article 7 paragraphe 1 auquel il ne peut être dérogé, prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

La jurisprudence européenne soucieuse de préserver la finalité des congés payés, c'est-à-dire le repos du salarié, l'absence d'activité pendant cette période, considère que la maladie, qu'elle survienne avant (CJCE, 10 septembre 2009, affaire 277/08) ou pendant (CJUE, 21 juin 2012, affaire 78/11) le congé payé, doit entrainer un report de cette période.

La solution de l'arrêt du 21 juin 2012 précité contredit celle retenue jusqu'à maintenant en droit interne. La Cour retient notamment dans cet arrêt :

"la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Ainsi cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail".

Vous retrouverez ici le communiqué de presse de la CJUE en rapport avec cet arrêt.

La Cour de cassation ne s'est pas prononcée depuis l'arrêt rendu par la CJUE. Elle devrait normalement s'aligner sur la solution retenue en droit communautaire et abandonner la distinction chronologique pour se fonder sur lafinalité des congés.

Elle avait déjà, dans l'arrêt du 24 février 2009, pris en compte la finalité des congés annuels payés à la lumière dela directive de 2003 en retenant :

"qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail".

La situation dans cet arrêt concernait une salariée qui n'avait pu prendre son congé en raison d'un arrêt prolongé pour maladie.

L'idéal reste évidemment de pouvoir profiter pleinement de ses vacances sans être malade!

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article