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Publié par Jean-Marc Bouet

Loi Rebsamen: Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP

Réunions en visioconférence, recours à l'enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d'entreprise (CE)... Un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise les conditions de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP), ces dispositions s'appliquant aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés.

Réunions en visioconférence

Lorsque le CE notamment est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective avec retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer notamment la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Enregistrement des séances

L'employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CE. Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie peuvent être pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Délai de transmission du procès-verbal

A défaut d'accord, le PV est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou avant si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours. Ce délai est réduit à 3 jours lorsque la consultation porte sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et à 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

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