Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Jean-Marc Bouet

MERCI DE PARTAGER !

Lorsque l'on décide de quitter son employeur par le biais de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il existe effectivement un délai incompressible d'environ un mois qui s'écoule entre l'accord des parties et la rupture effective du contrat de travail.

Durant la procédure, le contrat de travail continue à s'appliquer selon les règles de droit commun. En conséquence, rien n'interdit à un salarié de demander à son employeur de le dispenser de venir travailler.

Cependant, le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut contraindre son employeur à maintenir sa rémunération durant la suspension de la prestation de travail.

Il est à noter que le congé sans solde accordé à un salarié à compter de la demande d'homologation ne devrait pas avoir d'incidence sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la mesure où les salaires pris en compte pour calculer cette indemnité sont nécessairement antérieurs à la demande d'homologation.

Enfin, il est précisé que le salarié qui ne souhaiterait pas travailler durant la procédure de rupture conventionnelle a également la possibilité de prendre des jours de congés payés durant ladite période.

Source: www.juritravail.com
 

TEXTES DE LOI

Circulaire du 17 mars 2009, article 5.3


Commenter cet article