19 Février 2021
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié et doit garantir la liberté de consentement des parties (art. L. 1237-11 CT). |
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18549
Source: Les JDS