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Sanctions interdites Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (c. trav. art. L. 1331-2). Constituent...
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Définition - La violence au travail s’exprime par des comportements inacceptables d’un ou de plusieurs individus...
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Entreprises ouvertes au public L’installation de la vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au...
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Liberté de se vêtir Limites à la liberté de se vêtir - L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se...
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Dans l'exercice de leur mission représentative, les délégués du personnel disposent de différents moyens d'action....
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Examen obligatoire Visite obligatoire - La visite médicale de reprise est obligatoire après : -une absence pour...
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Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte...
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Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. S’il a pris le relais du droit individuel...
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L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable....
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité...
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