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le saviez vous ?

À défaut de leur reconnaissance par l'ensemble des personnes impliquées dans une même procédure judiciaire, les faits peuvent être établis par tous les moyens. Mais si quelqu'un conteste un droit revendiqué par un autre (propriété d'un bien ou créance,...

Lepaon patron de la CGT se fait payer des travaux avec l'argent des adhésions Décidément la CGT magouille de partout et trahit les salariés chaque jour ! La CGT crache sur les patrons mais quand elle est en position de patron dans les comités d’entreprises,...

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations,...

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